Article préalable : Définition
Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures, ayant pleine capacité juridique pour contracter et achetant pour leur besoin personnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand à savoir les produits de consommations courantes, les produits alimentaires et notamment des produits frais, boissons.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet https://lesperlesrares-poissonnerie.fr exploité par la SAS DELCAMP.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la SAS DELCAMP et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la SAS DELCAMP via son site internet marchand https://lesperlesrares-poissonnerie.fr auprès de ses Clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS SAS DELCAMP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la SAS DELCAMP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
Article 2 : Création du Compte
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le client s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, la SAS DELCAMP ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.
Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.
Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la SAS DELCAMP et/ou de ses partenaires. Cet accord est formalisé par le fait de cocher la case correspondante.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est
responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.
Le Client s’engage à informer immédiatement la SAS DELCAMP de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Article 3 : Prise de Commande
3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site 24h à l’avance et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dans « Mon panier ».
3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de retrait, mode de livraison, montant total de la commande.
Concernant le retrait en point de vente, sur Rivesaltes : du Mardi au dimanche de 10h00 à 12h00. Sur les Halles Vauban : du mardi au dimanche de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 19h00
Concernant la livraison, le client devra choisir la date (tous les mardis, jeudis et vendredis) ainsi que le créneau horaire figurant dans la liste imposée.
LA SAS DELCAMP livre à 20km autours de Perpignan…
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « passez commande » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.
Article 4 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de la SAS DELCAMP, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (Produits commandés, prix, mode de paiement, mode de livraison, date ou adresse de livraison).
La SAS DELCAMP se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.
Article 5 : Modalités de l’offre
5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée à Perpignan et sur un rayon de 20 kms.
5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations spécifiques imposées par la loi. La SAS DELCAMP apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Article 6 : Prix- Modalités de paiement
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire, Stripe ou par Paypal.
Le paiement complet du prix, sera débité de la carte bancaire, Stripe ou du compte Paypal du Client, après vérification de la disponibilité des produits commandés, au moment de la commande. La SAS DELCAMP ne livrera les produits que si le paiement est effectif.
6.3 Concernant les paiements, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé aux partenaires financiers de la SAS DELCAMP, la Banque Populaire ou la société PAYPAL suivant le moyen de paiement utilisé.
Article 7 : Livraison
7.1 Mode de livraison
La SAS DELCAMP livrera gratuitement les commandes avec ses camions réfrigérés à Perpignan et à 20 kms aux alentours.
7.2 Emballage
Les Produits sont emballés avec le plus grand soin et en respectant la chaine du froid si la nature du Produit commandé le justifie. Les emballages utilisés par la SAS DELCAMP répondent aux normes d’hygiènes et de sécurité alimentaires.
Le conditionnement est maintenu à température grâce à une charge de froid adapté en fonction de la taille du colis.
7.4 Livraison à l’adresse Client
Suivant l’option choisie par le Client, les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande et reproduite dans la confirmation de commande.
Le Client choisit le jour de livraison ainsi que le créneau horaire suivant le choix de dates imposées, avant de confirmer sa commande.
À la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits dans les conditions définies à l’article 9.
En tout état de cause, la SAS DELCAMP ne pourra être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client lors de la livraison des Produits.
La SAS DELCAMP ne pourra être tenue responsable, si l’adresse de livraison s’avère incomplète, incorrecte ou encore que le livreur ne possède pas de détails précis pour pouvoir effectuer la livraison.
La SAS DELCAMP ne pourra être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison et des conséquences dommageables consécutifs à la faute du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure.
Sont considérés au sens de l’article 1218 du code civil, comme cas de force majeure déchargeant la SAS DELCAMP de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la SAS DELCAMP.
La SAS DELCAMP tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la SAS DELCAMP, qu’elle qu’en soit la cause.
7.6 Rupture de stock
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, la SAS DELCAMP s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du Produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Article 8 : Réclamations-Garantie
8.1 Lorsque les Produits sont livrés à l’adresse du Client, les réclamations sur la non-conformité ou en cas de manquants devront être signalées sur le bon de livraison et formulées par écrit directement auprès de la SAS DELCAMP et cela, dans un délai maximum de cinq (5) heures suivant la livraison des Produits. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Dans tous les cas, le Client doit conserver l’emballage. Sur simple demande de la SAS DELCAMP, le Client devra retourner ledit Produit ou les Produits concernés dans un délai de 12h leur réception à la SAS DELCAMP, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés ou déposés à la SAS DELCAMP dans leur état et emballage d’origine. Par ailleurs, les Produits concernés ne devront pas avoir été ouverts ni entamés. Compte tenu de leur nature, les présentes dispositions ne peuvent s’appliquer aux Produits frais.
Si la réclamation est dûment justifiée, la SAS DELCAMP remplacera le Produit initialement commandé, établira un avoir ou remboursera le Client, à son choix.
8.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les Produits sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes :
En matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les consommateurs, non professionnels.
En matière de vices cachés : aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil et de l’article 1648 alinéa 1 du Code Civil. Dans l’hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après constatation du défaut, expertise du Produit, la SAS DELCAMP pourra procéder soit à son remplacement par un même Produit ou par un Produit équivalent, soit à l’établissement d’un avoir ou au remboursement du Produit, à son choix.
8.3 La SAS DELCAMP exclue toute responsabilité en cas d’intoxication si ses produits sont consommés crus.
Article 9 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS DELCAMP dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 : Réserve de propriété
La SAS DELCAMP conservera la propriété des Produits livrés ou retirés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La SAS DELCAMP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la SAS DELCAMP a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la SAS DELCAMP est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La SAS DELCAMP se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 12 : Mise en garde
La SAS DECAMP s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La SAS DELCAMP ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 13 : Données personnelles – Cookies
Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles et les cookies de la SAS DELCAMP, l’Utilisateur est invité à consulter :
- notre politique relative aux données personnelles accessible
- notre politique relative aux cookies accessible
Article 14 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la SAS DELCAM et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 15 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, il convient de distinguer les produits périssables et les produits non périssables.
– Pour les Produits vivants ou périssables :
Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client. Toute rétractation postérieure à la confirmation de commande est impossible. Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par le Client ou tout frais annexe éventuellement facturée ne pourra être remboursé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut sans que cela soit obligatoire, remplir le formulaire suivant et le retourner à la SAS DELCAMP.
| (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la SAS DELCAMP, 37-39 Quai Vauban 66000 Perpignan Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :……………………………………….. Nom du (des) consommateur(s) :…………………………………………. Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………….. Date :………………………… (*) Rayez la mention inutile |
